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1°) Informations juridiques
(conditions de l'agrément) :
Le monopole de vente au détail de tabac est confié à l'Administration
des Douanes qui délègue les débitants de tabac, par un contrat nommé
"traité de gérance".
La distribution proprement dite est aujourd'hui confiée à la Société
Altadis (Ex SEITA).
Le candidat à la reprise d'un débit de tabac doit répondre
à certains critères et déposer auprès de la
Direction
des Douanes un dossier de demande d'agrément permettant de vérifier que
toutes les conditions requises sont réunies, notamment:
| -x |
Nationalité:
Etre
de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse. |
| x |
|
| -x |
Non cumul:
Ne
pas être déjà gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom
collectif qui exploite un débit de tabac |
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| -x |
Honorabilité:
Le bulletin N° 2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune mention de
condamnation pénale. |
| x |
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| -x |
Moralité:
L'enquête de la direction des douanes devra prouver que le candidat est exempt de
critiques, notamment au plan fiscal. |
| x |
|
| -x |
Aptitude
physique: Le candidat devra fournir un certificat médical délivré par un
médecin agréé par l'administration. |
| x |
|
| -x |
Formation:
Le
gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en
nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent
suivre une formation professionnelle initiale.
Cette formation consiste
en un stage de 4 jours organisé par le
"Centre National de
Formation des Débitants de Tabac" (CNFDT 75, rue d'Amsterdam 75008
PARIS, Tél 01 53 21 10 30).
En outre, le
gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation
professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement
du contrat de gérance. |
| |
|
| -x |
Formes
juridiques du fonds de commerce:
Seules 2 possibiltés sont offertes: |
| x |
-x
-x |
Le nom propre.
La S.N.C. (société en nom collectif). |
| x |
|
| -x |
Apport
personnel minimum: La
Direction
des Douanes n'exige plus, comme c'était le cas jusqu'en juin
2010, de justificatif d'un apport personnel minimum. |
| x |
|
| -x |
Par contre, dans la
pratique, sauf cas particulier,
les banques n'accepteront le financement que si l'apport personnel représente au minimum
40% à 50%
de la valeur nue du fonds de commerce. |
2°)
Les crédits accordés aux débitants pour le paiement du tabac :
La Société Altadis, fournisseur du
tabac, pour faciliter la trésorerie des débitants leur accorde des crédits pour le
financement des livraisons :
| -x |
Crédit à la
livraison (autorisation de régler chaque livraison à la suivante,
généralement 14 jours après). |
| -x |
Crédit de
stock (avance de trésorerie correspondant à 60% d'une livraison moyenne et
représentant théoriquement le stock résiduel au matin d'une livraison). |
| -x |
Crédit
saisonnier (pour les affaires à caractère très saisonnier). |
Pour accorder ces crédits, la Société Altadis demande la caution d'une société dénommée Européenne de
Cautionnement.
Cette société avait, auparavant, comme critère
essentiel, que l'emprunt ne dépasse pas 70% de la
valeur nue du fonds de commerce.
Ce critère, basé uniquement sur l'endettement des acquéreurs
n'est plus le critère déterminant.
Aujourd'hui, le dossier est étudié dans sa globalité comme le fait une
banque pour accorder un financement (C.V. des acquéreurs, endettement
externe au commerce, revenus externes au commerce...), de sorte que le
dossier peut être accepté avec un endettement supérieur à 70 % ou refusé
avec un endettement inférieur à 70 % de la valeur nue du fonds de commerce.
L’Européenne de
Cautionnement
peut, si
elle estime le montant du risque trop important par rapport à un certain
nombre de critères économiques, humains et financiers, demander une
contre garantie.
Les contres garanties
acceptées sont les suivantes :
- nantissement du fonds de commerce,
- comptes épargnes,
- hypothèque,
- garanties bancaires,
- engagement solidaire d’un tiers
solvable…
Cela dépendra du
montant de la garantie appelée, de la nature du risque et des
possibilités qui s’offrent au futur débitant.
3°)
La rémunération des débitants de tabac :
La rémunération du débitant de tabac se décompose
en:
| -x |
Remise sur facture. |
| -x |
Complément
de remise. |
| -x |
Remise additionnelle. |
| -x |
Remise compensatoire:
Cette remise est une subvention qui a été instituée de
façon temporaire, dans le cadre du "contrat d'avenir" pour aider les
débitants dont le chiffre d'affaire a baissé à la suite des
augmentations de prix de 2003. |
| |
La "remise compensatoire", initialement instituée pour
une période de 4 années, devait disparaître fin
2007. |
| |
Dans le cadre du "nouveau contrat d'avenir", signé fin
2006, la remise compensatoire a été prorogée, avec de nouvelles
dispositions, jusque fin 2011. |
| a)
|
La remise sur
facture :
Un débitant de TABAC est rémunéré au moyen d'une remise brute
égale à 8 % des ventes réalisées.
Dans la pratique, le fournisseur (ALTADIS)
verse une remise nette de 6 % (Un produit vendu au détail 100 € est
facturé 94 € au débitant). Les 2 % restant sont versés par le
fournisseur à l'administration qui prélève dessus la redevance (1,84 %)
et la cotisation retraite (0,16 %).
|
| b)
|
Le complément de remise :
Le
complément de remise correspond à l'exonération de la redevance (soit
1,84 %) dans la limite de 152.500 € de chiffre d'affaire.
Elle s'élève donc, pour un débitant atteignant 152.500 € de chiffre
d'affaire à : 152.500 € * 1,84 % = 2.806 €.
C'est l'administration qui verse le "COMPLÉMENT DE REMISE" au débitant de
TABAC (chèque ou virement des douanes).
|
|
c) |
La remise additionnelle :
C'est une
rémunération supplémentaire prévue à hauteur de 2 % pour la tranche de
chiffre d'affaire allant jusqu'à 152.500 € et 0,7 % pour la tranche de
chiffre d'affaire comprise entre 152.500 € et 300.000 €.
C'est l'administration qui verse la "REMISE ADDITIONNELLE" au
débitant de TABAC (chèque ou virement des douanes).
|
Récapitulatif des
différentes remises :
|
Tranches de C.A. |
Remise sur facture |
Complément de remise |
Remise additionnelle |
TOTAL REMISE |
| 0
€ à 152.500 € |
6,00 % |
1,84 % |
2,00 % |
9,84 % |
|
152.500 € à 300.000 € |
6,00 % |
0,00 % |
0,70 % |
6,70 % |
| >
300.000 € |
6,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
6,00 % |
Exemples de calculs des remises
en fonction des C.A. réalisés :
|
C.A. réalisé |
Remise sur facture |
Complément de remise |
Remise additionnelle |
TOTAL REMISE |
|
140.000 € |
140.000 € * 6,00 % =
8.400 € |
140.000 € * 1,84 % =
2.576 € |
140.000 € * 2,00 % =
2.800 € |
13.776,00 € |
|
200.000 € |
200.000 € * 6,00 % =
12.000 € |
152.500 € * 1,84 % =
2.806 € |
(152.500 € * 2,00 %) +
(47.500 € * 0,70 %) =
3.382,50 € |
18.188,50 € |
|
500.000 € |
500.000 € * 6,00 % =
30.000 € |
152.500 € * 1,84 % =
2.806 € |
(152.500 € * 2,00 %) +
(147.500 € * 0,70 %) =
4.082,50 € |
36.888,50 € |
Concrètement, tout débitant
dépassant 300.000 € de chiffre d'affaire a une rémunération égale à 6 % de
son chiffre d'affaire + 6.888,50 €.
| d)
|
La remise
compensatoire :
Elle concerne les débitants dont le chiffre d'affaire a baissé,
sur une année pleine d'au moins 5 % par rapport à 2002 qui reste l'année
de référence.
Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a
pas encaissé du fait de cette baisse de chiffre d'affaire.
La
compensation est de:
- 50 % de la perte de remise nette, pour les débits dont le chiffre
d'affaire a diminué de 5 % à 10 %,
- 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaire a diminué de 10 % à 25 %,
- 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaire a diminué de plus de 25 %,
- 90 % pour ceux situés dans les départements frontaliers (+ l'Aude, les
Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais).
C'est
l'administration qui verse la "REMISE
COMPENSATOIRE" au
débitant de TABAC (chèque ou virement des douanes). |
En début
d'année, l'administration des douanes émet un document récapitulatif adressé
à chaque débitant. Ce document récapitule la ventilation des différentes
remises perçues par le débitant au cours de l'année civile précédente.
4°)
Le nouveau contrat d'avenir:
Après le
"contrat d'avenir" signé en 2003 pour la période allant
jusqu'au 31 décembre 2007, un "nouveau contrat d'avenir" a
été signé fin 2006 pour la période allant du 1er janvier
2008 au 31 décembre 2011.
Les mesures
financières du contrat d’avenir 2003-2007 sont maintenues
dans leurs principes.
La remise nette directement
versée aux buralistes est améliorée.
Le principe de la remise
compensatoire est maintenu jusqu'en 2011 (avec 2002 comme
année de référence).
Voici les principales disposition qui seront en vigueur pour la période 2008-2011
:
| a)
|
La remise nette :
A compter du 1er
janvier 2008 :
- la remise versée par le
fournisseur au débitant de tabac sera augmentée d’un
point sur les cigares et cigarillos ;
- pour les autres produits de
tabacs manufacturés, la remise sera majorée de 0,125 point
par an soit 0,5 point sur la durée du contrat.
Le taux de cotisation au
RAVGDT restera stable, pour correspondre à 0,16 % du
montant annuel des livraisons de tabacs.
|
|
b)
|
La remise
additionnelle :
Jusqu’au 31 décembre 2008,
la remise additionnelle du buraliste est de 2 % sur ses
152 500 premiers euros de chiffre d’affaires et de 0,7 % sur
la part de chiffre d’affaires comprise entre 152 501 euros
et 300 000 euros.
En 2009, la remise
additionnelle du buraliste est de 2 % sur ses 152 500
premiers euros de chiffre d’affaires, Sur la part de chiffre
d’affaires comprise entre 152 501 euros et 300 000 euros, la
remise additionnelle est de
0,5%.
A
compter du 1er janvier 2010,
la remise additionnelle du buraliste est de 2 % sur ses
152 500 premiers euros de chiffre d’affaires, soit un
maximum de 3 050 € par débit. Une prime forfaitaire
de service public
est instaurée au bénéfice des débits réalisant un chiffre
d’affaires maximum de 300 000 €. Cette prime, dont les
conditions sont examinées par le Comité de pilotage au vu de
l’état du marché du tabac et de la situation économique des
buralistes, s’élève annuellement à : 1000 € pour les débits
réalisant un chiffre d’affaires au maximum égal à 100 000
€, 500 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires
compris entre 100 001 € et 300 000 €.
|
|
c)
|
La remise compensatoire :
A compter du 1er
janvier 2008, l’attribution de la remise compensatoire se
fera sur la base des taux et seuils définis par le décret n°
2006-155 du 13 février 2006 portant création d’une remise
compensatoire en faveur des débitants de tabac, soit :
- compensation de 50 % de la
perte de remise nette quand le chiffre d’affaires du débit a
diminué de 5 % à 10 % par rapport à l’année de référence ;
- compensation de 70 % de la
perte de remise nette quand le chiffre d’affaires du débit a
diminué de plus de 10 % et jusqu’à 25 % par rapport à
l’année de référence ;
- compensation de 80 % de la
perte de remise nette quand le chiffre d’affaires du débit a
diminué de plus de 25 % par rapport à l’année de référence.
Dans ce dernier cas, le taux de
compensation est fixé à 90 % pour les buralistes situés dans
les départements où le montant annuel des livraisons de
tabacs manufacturés de l’année précédente a connu une baisse
d’au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Les
départements remplissant ces conditions sont dénommés
«départements en difficulté» dans la suite de ce
contrat.
La remise compensatoire
est attachée au débit. Pour les
débitants en activité au 1er janvier 2008,
l’année de référence est l’année 2002. Pour les débitants
signant un contrat de gérance à partir du 1er
janvier 2008, l’année de référence pour le calcul de la
remise compensatoire sera celle de l’année de signature de
leur contrat de gérance.
Toutefois, en cas de
présentation d’un successeur ou de transfert, les modalités
de calcul de la remise compensatoire continueront d’être
effectuées par référence à l’année 2002 pendant les trois
premières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce
délai, l’année de référence sera celle de prise de fonction
du successeur.
|
|
d)
|
Maintien du moratoire sur les créations de débits de tabac :
Le principe du gel de
l’attribution de nouveaux traités de gérance posé par le
contrat d’avenir 2003-2007 est maintenu.
Toutefois, pour tenir compte de
besoins locaux liés notamment aux évolutions démographiques,
des créations pourront être autorisées par le Comité de
suivi du contrat d’avenir. Ces créations de débits devront,
en priorité, être pourvues par transfert selon la procédure
décrite au point B ci-dessous.
|
|
e)
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Assouplissement des règles de transfert de débits :
En vue de faciliter les
transferts de débits, notamment dans et à partir des
départements en difficultés, l’implantation d’un débit de
tabac devra prioritairement s’effectuer par voie de
transfert. Dans ce cadre, il devra notamment être
possible à un débitant de transférer son activité hors de sa
commune d’implantation et dans son département ; pour les
débitants situés dans un département en difficulté, un
transfert sera réalisable dans un département limitrophe.
Ces nouvelles règles de
transfert des débits prendront effet dès la publication d’un
décret au Journal Officiel.
|
5°)
Création d'un crédit d'impôt "débitants de tabac" :
La loi de finances rectificative
pour 2006 a instauré un crédit d'impôt en faveur des
entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac.
L'administration fiscale commente le nouveau dispositif.
Rappelons qu'il
s'agit d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant
sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines
ou l'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses
sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans
la limite de 10000 € au titre des exercices ouverts entre le
1er janvier
2007 et le 31 décembre 2009
(art. 244 quater R du CG!).
Deux
catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt :
1°) Dépenses portant sur la
rénovation des linéaires et des vitrines :
Cette catégorie de dépenses recouvre l'ensemble des dépenses
engagées pour la modernisation, l'agencement ou la
reconfiguration de la surface de vente dédiée à l'activité
de débitant de tabac, notamment les dépenses de décoration
intérieure, de remplacement des rayonnages, des revêtements
(muraux ou de sol), des éclairages ou encore des vitrines.
Par ailleurs, seules peuvent être prises en compte les
dépenses de « rénovation », c'est-à-dire celles concernant
un local déjà affecté à l'activité de débitant de tabac
avant l'engagement des dépenses ou affecté à l'activité de
débitant de tabac à la suite du transfert d'un débit de
tabac.
Enfin, seules les dépenses afférentes à la partie du local
destinée à l'accueil du public et à la vente peuvent ouvrir
droit au crédit d'impôt.
A l'inverse, les dépenses afférentes aux parties du local
non accessibles au public ou ne faisant pas partie de
l'espace de vente (local de stockage, sanitaires, etc.)
n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
2°) Dépenses portant sur l'acquisition de terminaux
informatiques :
Les terminaux informatiques, également dénommés « terminaux
point de vente » (TPV), constituent une nouvelle génération
de caisses enregistreuses. Ils permettent l'utilisation de
la plupart des logiciels d'encaissement.
Ces terminaux peuvent être utilisés par des commerçants
exerçant des activités diverses.
Toutefois, seuls sont éligibles au crédit d'impôt les
terminaux utilisés pour l'exercice de l'activité de débitant
de tabac.
Bien entendu, la circonstance que les terminaux soient
utilisés de façon concomitante pour les autres activités des
buralistes n'est pas de nature à remettre en cause
l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses portant sur
l'acquisition de ces terminaux. Seules les dépenses portant
sur le terminal lui-même et non celles afférentes aux
périphériques ouvrent droit au crédit d'impôt.
En
revanche, il est admis que les logiciels vendus avec le
terminal puissent également ouvrir droit au crédit d'impôt.
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