Philippe JOMARD  -  Vente fonds de commerce

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La "FRANÇAISE DES JEUX" organise et contrôle:
                    - Les jeux "DITS DE GRATTAGE",
                    - Le RAPIDO,
                    - Le LOTO DE LA FRANÇAISE DES JEUX.

FONCTIONNEMENT :

Pour les "jeux de grattage", le commerçant achète et vend les carnets de tickets mais il bénéficie d'une dotation de départ qui rend le besoin en trésorerie très faible.

Le RAPIDO et le LOTO, par contre, ne nécessitent aucune avance de trésorerie, l'intervention du commerçant se résumant à un enregistrement des paris sur un système informatique.

Le mobilier était autrefois mis à disposition par une vente sous forme de "crédit bail". Aujourd'hui, les nouveaux mobiliers sont mis à disposition des commerçants par une location pure.

La rémunération des commerçants est de 5 % du montant des enjeux collectés pour tous les jeux de la "FRANÇAISE DES JEUX".

DEMANDE D'AGRÉMENT :

Lors de la reprise d'un commerce comprenant une ou plusieurs activités de la "FRANÇAISE DES JEUX", le candidat doit déposer une demande.

Le dossier de demande d'agrément du LOTO est le plus "lourd".
Il doit comporter un certain nombre de pièces et notamment:

-x Casier judiciaire N° 3 datant de moins de 3 mois et ne comportant aucune mention de condamnation, (A commander au "Service des Casiers Judiciaires" à Nantes (Loire Atlantique),
-x Photocopie de carte d'identité,
-x Attestation bancaire d'accord de financement,
-x R.I.B. d'un compte spécialement réservé aux opérations de la "FRANÇAISE DES JEUX" avec accord de prélèvement,
-x Dernier bilan du vendeur,
-x Photocopie du compromis de vente,
-x Eventuellement, statuts de la société qui achète le fonds (toutes les formes juridiques sont acceptées).

Un "stage de formation" de 2 jours est obligatoire. Il est gratuit et organisé dans les locaux de la "FRANÇAISE DES JEUX".

 


Cabinet d'affaires Philippe JOMARD

36, allée Jacques Cartier  -  33260 LA TESTE DE BUCH
Mail: phjomard@wanadoo.fr

Tél : 05 56 54 77 18         Mobile : 06 72 86 73 55

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