7°) Plus-values : Nouvelles dispositions à compter du 1 janvier 2006.

Régime d'exonération applicable depuis le 1er janvier 2006. 

Le régime d’exonération de plus-value codifié à l’article 238 quaterdecies et mis en place par la loi du 09 août 2004 devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais le législateur a décidé de le pérenniser en élargissant son champ d’application, et en assouplissant les conditions d’application dans un nouveau régime codifié à l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Alors que l’ancien régime de l’article 238 quaterdecies ne posait pas de condition relative à la durée d’exploitation de l’activité par le cédant, le nouveau régime n’est applicable que sous réserve que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans par le cédant.

Le régime est étendu aux transmissions de fonds de commerce donnés en location gérance, à certaines cessions de parts sociales de sociétés de personnes et aux transmissions d’activités agricoles.

S’agissant des conditions relatives au cessionnaire, le nouveau dispositif est plus souple dans la mesure où il permet, sous certaines conditions, de réaliser des transmissions dans le cadre familial.

Alors que l’ancien dispositif d’exonération n’était applicable qu’aux cessions à titre onéreux, le nouveau régime peut trouver à s’appliquer en cas de transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes, les article 41 et 151 nonies du code général des impôts ne prévoyant qu’un report d’imposition qui se transforme en exonération lorsque le bénéficiaire a poursuivi l’activité pendant au moins 5 ans.


Exonération totale ou partielle des plus-values de transmission de branche complète d’activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole :
Les plus-values de transmission sont totalement exonérées lorsque le prix de vente n’excède pas le seuil de 300.000 €.

Lorsque le prix de cession est supérieur à 300.000 € et inférieur à 500.000 €, les plus values ne bénéficient que d’une exonération partielle.

Le montant des plus-values exonérées est obtenu en leur appliquant un taux égal au rapport suivant : (500.000 € - Prix de cession) /200.000 €.
A titre d’exemple, les plus-values résultant de la cession d’un fonds de commerce pour le prix de 400.000 € seront exonérées à hauteur de 50%.


Personnes pouvant bénéficier du nouveau régime :
Le régime d’exonération est applicable aux transmissions réalisées par des entreprises dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles et sociétés de personnes).

Les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier du nouveau régime que si elles remplissent les critères pour être considérées comme des PME au sens de la réglementation européenne (effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir enregistré un total bilan inférieur à 43 millions d’euros, le capital social de la société n’est pas détenu à 25% ou plus par des personnes ne remplissant pas les conditions précitées).
Le régime est également applicable aux organismes sans but lucratif et aux collectivités territoriales.


Dans le cas des transmissions à titre onéreux, le cessionnaire ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% de l’entreprise cessionnaire ou y exercer des fonctions de direction :
Le cédant, ou dans le cas d’une vente par une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou qui en exerce la direction effective, ne doit pas :

- exercer de fonction de direction, ou la direction effective de l’entreprise cessionnaire,
- ou détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Dans le cadre des cessions familiales, le nouveau dispositif permet de bénéficier de l’exonération des plus-values dès lors que le cédant se conforme aux conditions précitées.  


Transmissions de Fonds de commerce : 
- Fonds de commerce donné en location gérance :
Le nouveau régime est applicable aux transmissions de fonds de commerce donnés en location gérance ou faisant l’objet d’un contrat similaire, à condition que le fonds ait été exploité pendant au moins 5 ans par le cédant avant la mise en location gérance, et à condition que la cession soit réalisée au bénéfice du locataire.

- Simple cession du fonds de commerce :
Le régime d’exonération n’est applicable qu’en cas de transmission d’une branche complète d’activité ou assimilée (transmission des actifs et passifs de la branche cédée), mais l’administration fiscale devrait admettre, comme elle l’avait fait pour l’ancien régime, l’extension du régime de l’article 238 quindecies aux simples cessions de fonds de commerce.


Exonération des plus-values de transmission de parts de sociétés de personnes par des associés qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins 5 ans :
Seules les transmissions de parts sociales de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, réalisées par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de ladite société depuis au moins 5 ans, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de plus-value.

Dans le cas des transmissions à titre onéreux, l’associé cédant ne doit détenir aucune participation, de manière directe ou indirecte, dans l’entreprise cessionnaire, et ne doit pas exercer en droit ou en fait de fonction de direction dans l’entreprise cessionnaire, et ce pendant les 3 années qui suivent la réalisation de la cession.

Pour l’appréciation de seuil de 300.000 € et de 500.000 €, il convient de tenir compte de la totalité des parts détenues par le cédant ainsi que de celles transmises au cours des 5 années précédentes.

Lorsque la valeur cumulée des parts détenues ou cédées au cours des 5 dernières années n’excède pas le seuil de 300.000 €, la plus-value de cession est totalement exonérée.

Lorsque la valeur définie ci-dessus est supérieure à 300.000 € et inférieure à 500.000 €, le montant de la plus-value exonérée est obtenu en lui appliquant un taux égal au rapport suivant : (500.000 € - valeur des titres transmis) / 200.000 €.


Exclusion des plus-values afférentes aux actifs immobiliers et titres de sociétés à prépondérance immobilière :
Comme dans le cadre du régime de l’article 238 quaterdecies, les plus-values afférentes aux actifs immobiliers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue par le nouveau dispositif.


Cumul possible du régime de l’article 238 quindecies avec ceux des articles 151 septies A et 151 septies B :
- Exonération possible des plus-values à long terme sur les biens immeubles :
Les plus-values afférentes aux actifs immobiliers, et à l’exclusion de celles afférentes aux terrains à bâtir, peuvent être exonérées de l’impôt de plus-value (et non des 11% de contributions sociales) à condition que l’option pour les dispositions de l’article 151 septies A soit expressément exercée ; cette option étant cumulable avec celle pour le dispositif de l’article 238 quindecies.

Dans ce cas la plus-value à long terme fait l’objet d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année.

Il est à noter que seules les plus-values à long terme sont exonérées, les plus values à court terme restant quant à elles imposables

- Exonération des plus-values en cas de départ en retraite, sans condition de seuil :
En cas de départ en retraite de l’exploitant ou d’un associé, le régime de l’article 238 quindecies peut être cumulé avec celui de l’article 151 septies B qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération de l’impôt sur le revenu des plus-values (et non des contributions sociales de 11%), dans le cas d’une vente d’entreprise individuelle ou dans le cas de la cession de parts sociales d’une société de personnes fiscalement translucide, dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle.
 

9°) Contrats de personnel : dois je conserver le personnel existant en cas d'achat du fonds de commerce ?

La réponse est clairement OUI ! C'est le Code du Travail qui nous le confirme notamment au travers de l'article L. 122-12 qui rappelle clairement en ces termes :

(...) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Parallèlement, le Législateur englobe dans le licenciement économique, le licenciement pour cause de mutation technologique.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (...)

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

 

10°) Récapitulatif des Licences de Débit de Boissons :

Article de référence : Article L 3335 du Code de la Santé Publique

Quelle licence pour quel débit de boissons ?